Proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, n° 1070, déposée le mardi 11 mars 2025.

Proposition de loi, n° 1070 (Sommaire)
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