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Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1073
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h29
Les cosignataires
M. Romain Daubié,
Mme Violette Spillebout,
M. Charles de Courson,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Xavier Lacombe,
M. Gérault Verny,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Éric Pauget,
M. Hubert Brigand,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Laurent Mazaury,
M. Ian Boucard,
M. Michel Guiniot,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Sandrine Josso,
M. Philippe Gosselin,
M. Alexandre Portier,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Vincent Descoeur,
Mme Laure Miller.