- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1073
, déposé(e) le mardi 11 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h29
Les cosignataires
M. Romain Daubié,
Mme Violette Spillebout,
M. Charles de Courson,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Xavier Lacombe,
M. Gérault Verny,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Éric Pauget,
M. Hubert Brigand,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Laurent Mazaury,
M. Ian Boucard,
M. Michel Guiniot,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Sandrine Josso,
M. Philippe Gosselin,
M. Alexandre Portier,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Vincent Descoeur,
Mme Laure Miller,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Alexandra Martin,
M. Eric Liégeon,
Mme Maud Petit,
M. Philippe Latombe,
M. Philippe Lottiaux,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Éric Woerth,
Mme Christelle Petex.