Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

17e législature
Proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (dépôt le mardi 11 mars 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 mars 2025 (17e législature)