- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux, n° 1128
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
Mme Fatiha Keloua Hachi,
Mme Céline Thiébault-Martinez,
Mme Sarah Legrain,
Mme Manon Meunier,
Mme Karine Lebon,
Mme Mereana Reid Arbelot,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stella Dupont,
Mme Sandrine Josso,
M. Gabriel Amard,
Mme Christine Arrighi,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Lisa Belluco,
M. Christophe Bex,
M. Nicolas Bonnet,
M. Mickaël Bouloux,
M. Pierre-Yves Cadalen,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Gabrielle Cathala,
M. Hendrik Davi,
M. Arthur Delaporte,
Mme Julie Delpech,
M. Peio Dufau,
M. Emmanuel Duplessy,
Mme Mathilde Feld,
M. Emmanuel Fernandes,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Steevy Gustave,
Mme Céline Hervieu,
Mme Mathilde Hignet,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Julie Laernoes,
M. Maxime Laisney,
Mme Élise Leboucher,
M. Laurent Lhardit,
Mme Sandrine Nosbé,
Mme Julie Ozenne,
Mme Constance de Pélichy,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier.