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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises, n° 1143
, déposé(e) le mardi 18 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Béatrice Bellay,
M. Ian Boucard,
M. Joël Bruneau,
Mme Françoise Buffet,
M. Lionel Causse,
Mme Julie Delpech,
M. Philippe Fait,
M. Olivier Falorni,
M. Jean-Marie Fiévet,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Olivia Grégoire,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Jean Laussucq,
Mme Christine Le Nabour,
M. Vincent Ledoux,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Brigitte Liso,
Mme Lise Magnier,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
M. Stéphane Mazars,
M. Laurent Mazaury,
Mme Laure Miller,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Maud Petit,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Franck Riester,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-François Rousset,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
Mme Prisca Thevenot,
M. Stéphane Travert,
Mme Annie Vidal,
Mme Corinne Vignon,
M. Lionel Vuibert,
M. Éric Woerth.