Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger, n° 1145 , déposé(e) le mardi 18 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26 L'auteur de la proposition Mme Alma Dufour Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Ugo Bernalicis, Mme Marianne Maximi.
