Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger, n° 1145, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Renvoyé(e) à la commission des lois.