Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne, n° 488 , déposé(e) le mercredi 26 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure