Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne, n° 488 , déposé(e) le 26 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
