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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection, n° 1221
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46
Les cosignataires
M. Jonathan Gery,
Mme Marine Hamelet,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Alexandra Masson,
M. Serge Muller,
M. Frank Giletti,
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Sébastien Humbert,
M. Olivier Fayssat,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Laure Lavalette,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Brigitte Barèges,
M. Bernard Chaix,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Emmanuel Fouquart,
Mme Hélène Laporte,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Thierry Perez,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Angélique Ranc,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Antoine Villedieu,
M. Éric Michoux,
Mme Sophie Ricourt Vaginay.