Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleur, n° 1225 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h47 L'auteur de la proposition M. Charles de Courson
