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L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance, n° 1231
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
M. Thierry Benoit,
M. Mickaël Bouloux,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Damien Girard,
Mme Sandrine Josso,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Didier Le Gac,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Corentin Le Fur,
Mme Graziella Melchior,
M. Jimmy Pahun,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Mélanie Thomin.