Allonger la durée de la session ordinaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 7 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire, n° 1261, déposée le lundi 7 avril 2025.

Mise en ligne : lundi 7 avril 2025 à 16h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.