Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 17ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré , déposé(e) le lundi 7 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 7 avril 2025 à 18h10 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
