Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux, n° 1288 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h38 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
