Proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux, n° 1288, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1288
17e législature
Proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux, n° 1288, déposée le jeudi 17 avril 2025.
