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Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques, n° 1289
, déposé(e) le jeudi 17 avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39
Les cosignataires
Mme Christelle Petex,
M. Nicolas Forissier,
M. François-Xavier Ceccoli,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Michel Herbillon,
Mme Alexandra Martin,
M. Jérôme Nury,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Ian Boucard,
M. Nicolas Ray,
Mme Sylvie Dezarnaud,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Eric Liégeon,
M. Vincent Descoeur.