Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

17^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques (dépôt le jeudi 17 avril 2025).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques, n° 1289, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.