Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, n° 1296 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h45 L'auteur de la proposition M. Corentin Le Fur
