Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, n° 1300 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46 L'auteur de la proposition M. Aymeric Caron
