Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent, n° 1308 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure