Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

Proposition de loi

Proposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule, n° 1316 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure