Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes, n° 1322, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h48
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.