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Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, n° 542 , déposé(e) le vendredi 18 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances

La rapporteure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie-Carole Ciuntu , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542), n° 695
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 4 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (542), n° 696
Dépot : mercredi 4 juin 2025

Dépôt