Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, n° 542 , déposé(e) le 18 avril 2025
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, n° 542 , déposé(e) le 18 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Carole Ciuntu , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 695 , document non encore publié