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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition