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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 , déposé(e) le lundi 28 avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

  • Mme Lauriane Josende

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Lauriane Josende , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551), n° 0091
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 29 octobre 2025
Texte de la commission
proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551).
Dépot : mercredi 29 octobre 2025

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