Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1358, déposée le mercredi 30 avril 2025.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 17h51
Renvoyé(e) à la commission des lois.