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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 mai 2025

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 629 , déposé(e) le jeudi 15 mai 2025

Texte de l'accord international

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 629 , déposé(e) le jeudi 15 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Guillaume Gontard

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Gontard , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629), n° 752

Document non encore publié

Dépot : mercredi 18 juin 2025

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629), n° 753

Dépot : mercredi 18 juin 2025

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil le 23 juin 2025, T.A. n° 155

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 1614 , déposé(e) le lundi 23 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : mercredi 25 juin 2025 à 14h30