Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs, n° 1512 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Thiériot
