Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi pour réussir la transition foncière, n° 1513
, déposé(e) le mercredi 4 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18
