Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports, n° 1545 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 10 juin 2025 à 17h56 L'auteur de la proposition M. Mathieu Lefèvre
