Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 17ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine, n° 1565 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2025 Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 19h53 Le rapporteur M. Philippe Lottiaux Finances Composition et travaux de la commission
