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Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
17ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
, déposé(e) le jeudi 19 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 16h16
Les cosignataires
M. Édouard Bénard,
M. Julien Brugerolles,
M. Jean-Victor Castor,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
M. Nicolas Sansu,
M. Hendrik Davi,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Pierrick Courbon,
Mme Dominique Voynet,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Paul Christophle,
M. Damien Girard,
M. Peio Dufau,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Colette Capdevielle,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Estelle Mercier,
Mme Danielle Simonnet.