Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France , déposé(e) le jeudi 19 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure