Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Proposition de loi

Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession, n° 1622 , déposé(e) le mardi 24 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure