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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation, n° 1628
, déposé(e) le mardi 24 juin 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 24 juin 2025 à 17h37
Les cosignataires
M. Fabrice Barusseau,
Mme Béatrice Bellay,
M. Mickaël Bouloux,
M. Pierrick Courbon,
M. Alain David,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. Olivier Falorni,
M. Denis Fégné,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
M. Sacha Houlié,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Jacques Oberti,
Mme Constance de Pélichy,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Claudia Rouaux,
M. Thierry Sother.