Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar (Dossier législatif en version repliée)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar , n° 1664 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar