Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Proposition de loi

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X, n° 476 , déposé(e) le lundi 24 mars 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure