Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X, n° 476 , déposé(e) le 24 mars 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
