Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 17ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf, n° 1695 , déposé(e) le mercredi 9 juillet 2025 Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 22h15 Le rapporteur M. François Jolivet Finances Composition et travaux de la commission
