Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Proposition de loi

Proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble, n° 1751 , déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure