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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 juillet 2025

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, n° 1762 , déposé(e) le mercredi 30 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : jeudi 31 juillet 2025 à 14h54

Etude d'impact

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Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Avis du Conseil d'Etat

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