Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République , déposé(e) le mercredi 30 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure