Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République , déposé(e) le 30 juillet 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale