Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 884 , déposé(e) le mardi 2 septembre 2025

L'auteur de la proposition

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 884 , déposé(e) le mardi 2 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Olivier Bitz

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Bitz , rapporteur.

Dépot : mercredi 29 octobre 2025

Dépot : mercredi 29 octobre 2025

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 2066 , déposé(e) le jeudi 6 novembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles