Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 884 , déposé(e) le 2 septembre 2025
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 884 , déposé(e) le 2 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Bitz , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0089 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles, n° 2066 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2025 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2025 à 10h51 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République