Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Proposition de loi

Proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités, n° 1838 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure