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Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises, n° 1847
, déposé(e) le mardi 16 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Pouria Amirshahi,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
Mme Léa Balage El Mariky,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Benoît Biteau,
M. Arnaud Bonnet,
M. Nicolas Bonnet,
M. Alexis Corbière,
M. Hendrik Davi,
M. Emmanuel Duplessy,
M. Charles Fournier,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Damien Girard,
M. Steevy Gustave,
Mme Catherine Hervieu,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Julie Laernoes,
M. Tristan Lahais,
M. Benjamin Lucas-Lundy,
Mme Julie Ozenne,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
M. François Ruffin,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Sophie Taillé-Polian,
M. Boris Tavernier,
M. Nicolas Thierry,
Mme Marie-José Allemand,
M. Joël Aviragnet,
M. Fabrice Barusseau,
M. Mickaël Bouloux,
Mme Colette Capdevielle,
M. Paul Christophle,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Peio Dufau,
M. Inaki Echaniz,
M. Romain Eskenazi,
M. Denis Fégné,
Mme Pascale Got,
M. Emmanuel Grégoire,
Mme Ayda Hadizadeh,
Mme Céline Hervieu,
Mme Karine Lebon,
M. Laurent Lhardit,
Mme Estelle Mercier,
M. Philippe Naillet,
M. Marcellin Nadeau,
Mme Anna Pic,
M. Pierre Pribetich,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Hervé Saulignac,
M. Arnaud Simion.