Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Proposition de loi

Proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, n° 1850 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure