Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Proposition de loi

Proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental, n° 1868 , déposé(e) le mardi 30 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure