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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs, n° 1871
, déposé(e) le mardi 30 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
M. Fabien Di Filippo,
M. Eric Liégeon,
M. Ian Boucard,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Jeanbrun,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Sébastien Martin,
M. Patrick Hetzel,
M. Thibault Bazin,
M. Vincent Rolland,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Éric Pauget,
Mme Marie-Christine Dalloz.