Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance, n° 1873 , déposé(e) le mardi 30 septembre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Santiago
