Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, n° 1936 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition Mme Violette Spillebout
